Le Conseil Constitutionnel Un Gouvernement Des Juges Dissertation

Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., la majorité parlementaire et l’opposition, le Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée par l’accusation de "gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des juges". C’est dire que sa place dans la vie publique a fortement évolué depuis 1958, date de sa création.

Dans l’esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements du Parlement : en vertu de la Constitution de 1958, le Gouvernement détient, par l’exercice du pouvoir réglementaire, une compétence de principe dans tous les domaines qui ne sont pas énumérés dans l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi ; le Conseil peut être saisi par le Gouvernement pour faire respecter cette répartition des pouvoirs.

Instrument du parlementarisme rationalisé voulu par le Général de Gaulle, le Conseil constitutionnel avait ainsi pu être qualifié de "chien de garde de l’Exécutif".

Au début des années 1970, le Conseil constitutionnel s’est totalement émancipé du rôle qui lui avait été assigné :

  par sa décision du 16 juillet 1971, il a affirmé son ambition de devenir un pouvoir important en s’instituant en juridiction des droits et libertés capable de censurer une loi pour non conformité aux droits fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution ;

  la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 lui a ensuite donné les moyens de son ambition en étendant le droit de saisine : désormais, soixante sénateurs ou soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ceci a pour conséquence directe de donner le droit de saisine à la minorité politique dans chacune des deux assemblées.

Conçu comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil est devenu une arme de l’opposition contre la majorité politique. En amont, l’opposition se sert de la menace de la saisine pour faire modifier les textes discutés et utilise, en aval, son droit de saisine afin de faire censurer toute disposition qui lui paraît attentatoire aux droits et libertés.

Ainsi, à chaque alternance politique, le Conseil constitutionnel apparaît désormais comme un contre-pouvoir fort capable de servir de frein à tous les excès législatifs des majorités installées. Par exemple :

  en 1982, le Conseil constitutionnel censure la loi relative aux nationalisations adoptée par la majorité socialiste ;

  en 1993, le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur les droits d’entrée et de séjour des étrangers adoptée par la majorité de droite.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel est régulièrement accusé d’exercer un "gouvernement des juges". Il lui est reproché d’interpréter trop librement la Constitution et de s’instituer en chambre d’appel du Parlement sans en avoir la légitimité démocratique.

Le Conseil s’est pourtant imposé des limitations afin de justifier sa fonction. Par une décision du 15 janvier 1975, il a indiqué que son rôle n’était pas de faire prévaloir son opinion sur la volonté du législateur, car la Constitution ne lui attribue pas "un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen". Par sa décision du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, il a indiqué que le contrôle des lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. est exclu, parce que de telles lois "constituent l’expression directe de la Souveraineté nationale".

Par ailleurs, l’accusation de "gouvernement des juges" formulée sans surprise par toute majorité politique qui voit une de ses lois censurée n’est pas toujours très honnête : il arrive en effet que le Gouvernement fasse voter une loi dans un domaine sensible afin de montrer à l’opinion publique sa détermination, tout en connaissant les risques de censure de telle ou telle disposition de cette loi ; la censure effective permet ensuite de faire du Conseil constitutionnel un salutaire bouc émissaire coupable d’entraver l’action du Gouvernement et du Parlement. Le Conseil constitutionnel redevient alors, de manière involontaire et à ses dépens, une arme du Gouvernement : c’est la critique qui a pu être faite, à tort ou à raison, des récentes lois sur la modernisation sociale et sur la Corse dont les censures partielles par le Conseil constitutionnel en janvier 2002 ont fait l’objet de virulentes attaques de la part de la majorité politique.

Pour atténuer les critiques et renforcer sa légitimité en tant qu’acteur désormais incontournable de la vie publique, des réformes visant à faire évoluer le Conseil constitutionnel vers une véritable juridiction peuvent utilement être menées.

Au-delà même de la réforme de son mode de saisine sur laquelle s’est longtemps polarisé le débat doctrinal (ouvrir ou non sa saisine aux citoyens par le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité), il apparaît utile d’engager la réforme de sa composition (établir une condition de compétence pour les membres nommés) et surtout de rendre plus transparente la procédure utilisée afin de limiter tout soupçon de partialité : notamment rendre l’audience publique (le délibéré restant bien sûr secret) et publier le nom du rapporteur.

Voir tous les onglets

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, mais cela ne va pas forcément de soi. C’est pourquoi des procédures de contrôle de constitutionnalité ont été mises en place.

La composition du Conseil constitutionnel

Institué par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. et ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Son rôle principal est de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements, et de veiller à la régularité des élections nationales et référendums.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Ces membres sont désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. A ces neuf membres s’ajoutent les anciens Présidents de la République (quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil).

A noter qu’aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel (fait unique en Europe pour les institutions similaires).


Le contrôle de constitutionnalité en France

Par principe, le contrôle de constitutionnalité est centralisé (réalisé par un seul organe) et effectué a priori (avant la promulgation).

Pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement, mais avant la promulgation par le Président de la République. De même, pour vérifier la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution).

Exception à la saisine : en vertu des les articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil n’a pas besoin d’être saisi lorsqu’il s’agit d’une loi organique ou du règlement d’une assemblée parlementaire car il les contrôle obligatoirement.

La question prioritaire de constitutionnalité

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine constitutionnelle par un justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative ‘qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit’.

Encadrée par une loi organique dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2010, cette saisine dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ (QPC) passe par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

La Cour suprême et le contrôle de constitutionnalité aux USA

A titre de comparaison avec le système français, le contrôle de constitutionnalité à l’américaine est décentralisé (réalisé par plusieurs organes) et effectué a posteriori (après la promulgation). C’est pourquoi on l’étudie souvent en même temps (parce que c’est globalement l’exact opposé du système français).

Retenez que la Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire américaine, est un mixte entre la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel. Elle est composée de 9 membres nommées à vie par le président des Etats-Unis après approbation du Sénat. Le président de la Cour suprême porte le titre de Chief Justice et le plus célèbre d’entre eux fut John Marshall.

Concernant le contrôle de constitutionnalité, il est effectué par les juges, au cas par cas, pendant les procès. A ce titre, la décision d’un juge n’influence pas celle d’un autre juge (a fortiori dans un autre Etat) et n’annule en rien la loi considérée comme inconstitutionnelle par le juge. En remontant la chaîne judiciaire, c’est donc la Cour suprême qui a le fin mot sur l’interprétation de la Constitution américaine, ce qui lui donne un grand pouvoir et fait dire à certains qu’il s’agit d’un ‘gouvernement de juges’.

 

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